Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

1 - Le site internet www.clarissedutraive.com est édité par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé à Neuilly-Plaisance (93 360), 60 avenue du Président Roosevelt, immatriculée sous le sous le SIREN 409114758 et sous le numéro d’identification intracommunautaire suivant : FR85409114758 et joignable au : 09 84 30 97 96.

Le responsable de publication est la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE.

La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.clarissedutraive.com.

Le Site Internet est hébergé par la société SHOPIFY INC, dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.

 

2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE et le client du site internet.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que la confirmation de commande émise par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE constituent le contrat de vente entre le client et la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le client ne doit pas utiliser le site internet.

La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

 

DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants apparaissant dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après.

 - « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE et le client.
- « Commande » : désigne l'ordre d'achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site internet.

- « Site Internet » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.clarissedutraive.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.

- « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le site internet.

 - « Client » : désigne une personne physique ou morale qui utilise le site internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels ou professionnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

• Le site a pour objet la vente de luminaires, d’accessoires de luminaires, de mobilier et de bijoux en verre fusé conçus, fabriqués et assemblés de manière artisanale. Les écarts dans la nuance, l'épaisseur du verre et les petites imperfections que vous pouvez constater, sont la signature même d'une exécution entièrement réalisée à la main. Le client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques principales et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. Les produits vendus sur le site sont fabriqués à la commande par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE.
• Toute commande de produits de la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE au client.
• Seules les personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site peuvent passer commande sur le site internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer commande et conclure une vente.
• Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents remis à nos clients, tous les éléments du site internet de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, notamment les textes, commentaires, illustrations, images et plans reproduits sur ce site demeurent la propriété exclusive de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents et/ou des éléments du site internet de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Compte tenu des difficultés d’impression des documents édités par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, certaines différences dans les tons de décors ou couleurs de matières peuvent apparaître avec les produits vendus. La Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE ne serait être responsable de ces différences.

 

Article 3 – MODALITES DE COMMANDE - PASSATION

3.1. Afin de passer commande, le client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site internet dans l’ordre ci-après :

- Sélection des produits au sein du panier

- Renseignement des coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation si elles sont différentes

- Choix du moyen de paiement et récapitulatif de commande

- Acceptation des conditions générales de vente et validation

- Renseignement des informations de paiement et validation

- Envoi de la confirmation de paiement par mail

La finalisation du processus de commande consiste en l’envoi par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE d’une confirmation de commande.

 

3.2. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation. La Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.

 

3.3. Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le client confirmera sa commande en : 
- complétant l'ensemble des informations demandées ;

- déclarant accepter sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente ; 

- la validant par le paiement.

La validation de la commande du client vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits achetés par le client.

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE - CONFIRMATION

4.1. Une fois la commande validée par le client, un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE au client dans les plus brefs délais.

4.2. La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE au client de l'email de confirmation, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le client.

4.3. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le site internet, étant précisé que le site internet peut être actualisé quotidiennement.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE s'engage à le retirer du site internet ou à mettre à jour le nouveau délai sur le site Internet. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site internet et indiquent leur période de validité.

4.4. Dans l'hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVEs'engage à informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE indiquera alors au client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer s'il existe, un produit équivalent.

En cas de refus du client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, dans les 15 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

4.5. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

De même, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE est en droit de refuser la commande dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE COMMANDE - PRIX DES PRODUITS

5.1. Le prix des produits indiqué sur le site internet est en Euros toutes taxes comprises (TTC) frais de préparation logistique et de livraison inclus pour toute commande égale ou supérieure à 200 euros. Des frais de préparation logistique et de livraison à la charge du client s’ajoutent pour toute commande inférieure à 200 euros : 25 euros pour la France Métropolitaine et 45 euros pour la France d’Outre-Mer et l’étranger. Le montant total de ces frais est communiqué au Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.

5.2. Pour les livraisons de produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités, déclarations et paiements qui s'y rapportent relèvent de la responsabilité et sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

5.3. La SOCIETE ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE se réserve le droit de modifier les prix mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix figurent en ligne ou sur la confirmation de commande, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Le prix des produits et les potentiels frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande. Par exception à l’article L 131-1 du code de la consommation, ce paiement ne constitue pas des arrhes.

Le client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

6.2. Le règlement de la commande pourra être effectué notamment par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées par Stripe, selon les modalités proposées sur le site internet.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d'exercer son droit de rétractation.

Le client garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la confirmation de commande.

Le client peut également régler la commande par Paypal. Le Client garantit alors à la SOCIETE ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la commande.

Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation, afin de protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. La SOCIETE ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyens de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque commande du client.

6.4. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement des commandes sont cryptées grâce au protocole SSL.

6.5. La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE adressera ou mettra à disposition du client une facture après chaque paiement, par voie électronique. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

Article 7 – LIVRAISONS

7.1. Par principe, la livraison des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de la commande. La SOCIETE ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE assure la livraison des commandes dans les pays et territoires du monde entier. Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du produit sur le lieu de livraison convenu avec le client lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur.

 

7.2. Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du client aux potentiels frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la commande sera indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

7.3. Délai

7.3.1. Les délais de fabrication et de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE s’efforce de respecter les délais de fabrication et de livraison qu’ils indiquent sur les descriptifs des produits du site internet, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tel que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de fabrication et/ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

7.3.2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de fabrication et de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE.

7.4. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur tentera à nouveau une livraison. Le client pourra changer les options de livraison si cela s’avère nécessaire afin notamment de convenir d’une autre date de livraison. Dans l’impossibilité de procéder à la livraison, les produits seront retournés à la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au client, les frais de port restant à la charge du client.

 

7.5. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE s’effectue à la remise des produits directement au client ou au transporteur.

7.6. Sans préjudice du délai dont dispose le client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des produits, il appartient au client ou au destinataire de s'assurer que les produits livrés correspondent à sa commande, et de vérifier l'état et la conformité des produits par rapport à sa commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis est endommagé, le client ou le destinataire des produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le client devra refuser les produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

Le client ou le destinataire se doit de renseigner et d’identifier tout défaut d’aspect du conditionnement du produit sur le bon de livraison avant signature « choc sur carton – carton enfoncé et/ou déchiré… ». Il est fortement conseillé de prendre quelques photos.

 

7.7. Réception

7.7.1. En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours ou par courrier électronique à l’adresse contact@clarissedutraive.com.  

7.7.2. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés en communiquant notamment des photos permettant de visualiser les vices ou la non-conformité.

7.7.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, obtenu par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ces derniers ou leur mandataire. Seul le transporteur choisi ou agréé préalablement par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état, hormis le défaut ou non-conformité reprochée. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas échangé.

7.7.4. Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de ceux-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

7.7.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

7.7.6. La responsabilité de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

7.7.7. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison ou la mise en possession au client des produits. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Article 8 – TARIF – PRIX

8.1. Les tarifs s’appliquent à tous les clients, à la même date. Ces derniers pourront être revus à la hausse en cours d’année.

8.2. Prix

8.2.1. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

8.2.2. Les retards de fabrication et de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. 

8.2.3. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE et ne l’engage, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos ateliers ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

 

ARTICLE 9 - CONFORMITE - GARANTIE - DROIT DE RETRACTATION

9.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE a pour objectif d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit.

9.2. Droit de rétractation

9.2.1. Tout client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui ne serait pas satisfait des produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter du jour suivant la réception physique du produit, ou de la réception du dernier produit en cas de commande de plusieurs produits.

Le client retournant le produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des produits commandés ; en revanche les frais de livraison resteront à la charge du client.

9.2.2. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier à la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, une lettre envoyée par la poste à l’adresse du 60 avenue du Président Roosevelt 93360 Neuilly-Plaisance ou courrier électronique à l’adresse contact@clarissedutraive.com. La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE enverra au client sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail. Votre demande sera prise en considération par le service clients et par retour de mail, qui vous renverra une autorisation de retour du ou des articles. Sans cette autorisation, le remboursement ou l’échange ne pourra avoir lieu.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice,…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les frais de retour du produit restent à la charge du client, sauf dans l’hypothèse d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

En cas de rétractation la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE remboursera le paiement effectué au titre de la commande dès que la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE aura reçu le produit.

Le remboursement sera effectué par le service clients selon le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

9.2.3. En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

9.2.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 

ARTICLE 10 - CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS

10.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de produits, le client doit lire toutes les informations communiquées sur le site internet, les caractéristiques et les composants des produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire. 

10.2. Le client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur la notice de montage et d'utilisation des produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des produits, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE est à la disposition du client.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1. Les produits fabriqués par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE et présentés sur le site internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.

11.2. L'utilisation du site internet implique la connaissance et l'acceptation par le client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées. La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du site internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du site internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du site internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du site internet. Dans ce cadre, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

11.3. Sous réserve de dispositions contraires, le site internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le site internet.

 

ARTICLE 12 - FICHIER ELECTRONIQUE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

12.1. Objet de la conservation des données : Afin de traiter les commandes, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE effectue un traitement des données personnelles concernant le client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le site internet. 
La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE est aussi susceptible de recueillir et de conserver des informations concernant l'utilisateur à l'occasion de certaines procédures et notamment mais de façon non limitative lors de l’inscription à la réception de messages électroniques automatiques (lettres d’information, offres commerciales, etc.), la participation à un jeu concours, la réponse à un sondage.

12.2. Conservation et transmission des informations : La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés. La société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles sauf autorisation expresse de l'utilisateur ou en cas de circonstances particulières. Ainsi, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

12.3. Responsabilité du traitement : Tout traitement des informations personnelles communiquées à la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE est effectué sous la responsabilité de la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE.

12.4. Droit de rectification et de suppression : L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978). Il peut exercer ce droit en adressant sa demande à la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse contact@clarissedutraive.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE – 60 avenue du Président Roosevelt 93360 Neuilly-Plaisance.

12.5. Cookies : Le site internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. Il est ainsi fait usage de cookies, ainsi que le bandeau cookie le mentionne sur le site internet. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés par la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE sur votre disque dur via votre navigateur Internet. Les cookies simplifient votre navigation sur le site et vous permettent de mémoriser les articles de votre panier et de bénéficier de conseils personnalisés. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.

 

ARTICLE 13 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du site internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE ou à ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable la société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, est strictement interdite.

 

Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège de la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.2. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Article 15 – RENONCIATION

Le fait pour la Société ATELIERS CLARISSE DUTRAIVE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 16 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.